Mentions légales et conditions d’utilisation.

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes mentions légales et conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de porter à la connaissance de toute personne accédant au site internet accessible à l’adresse https://novale-conseil.fr (ci-après le « Site ») les informations imposées par l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les conditions dans lesquelles le Site peut être consulté et utilisé.

Au sens des Conditions, on entend par :

« Éditeur » : la personne désignée à l’article 2, exploitant le Site sous la marque Novale ;
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site, quel que soit le terminal ou le mode de connexion utilisé ;
« Contenus » : l’ensemble des éléments de toute nature figurant sur le Site, notamment les textes, dessins, illustrations, pictogrammes, cartes, éléments graphiques, logos, signes distinctifs, mises en page, codes et bases de données.

L’accès au Site et son utilisation emportent l’acceptation pleine et entière des Conditions dans leur version en vigueur au jour de la consultation.

Article 2 — Éditeur du Site

Le Site est édité par Franck Burguion, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Terravision et sous la marque Novale, dont le siège est situé Bâtiment 9, 9 Résidence de la Sabotte, 78160 Marly-le-Roi, France, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 835 248 956 R.C.S. Versailles, SIRET 835 248 956 00020, numéro de TVA intracommunautaire FR06835248956.

Contact : contact@novale-conseil.fr.

Article 3 — Nature de l’activité

L’Éditeur exerce une activité de conseil, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de montage et de développement d’opérations portant sur des actifs immobiliers et sur des actifs d’exploitation, en particulier ceux relevant d’entreprises en difficulté ou faisant l’objet d’une procédure collective ou d’une procédure d’exécution.

Ses prestations comprennent notamment la détection et l’analyse d’actifs, l’étude de leur situation juridique, urbanistique et économique, l’élaboration de bilans et de schémas d’opération, ainsi que l’assistance à la préparation et à la formalisation d’offres. Elles sont exécutées au profit exclusif de son client, en vertu d’une lettre de mission ou d’un contrat de prestation écrit, et sont rémunérées par ce seul client. L’Éditeur ne perçoit aucune rémunération du cédant, de l’étude ou de tout autre intervenant au titre d’une même opération.

Les prestations de l’Éditeur sont exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ainsi qu’aux personnes morales. Le Site n’a pas vocation à proposer de prestations à des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Article 4 — Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Franck Burguion, en sa qualité d’Éditeur.

Article 5 — Hébergement

Le Site est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Article 6 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais afférents à l’accès et à l’équipement nécessaire demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au Site, sans être tenu à aucune obligation de résultat. Il se réserve la faculté d’interrompre, de suspendre ou de modifier tout ou partie du Site, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’évolution technique. L’indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la cause ou la durée, n’ouvre droit à aucune indemnité.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses Contenus, et en particulier ses dessins au trait, illustrations, pictogrammes et cartes, sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation à son profit. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des Contenus, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, est interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même de l’extraction ou de la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données du Site, au sens des articles L. 342-1 et suivants du même Code, y compris par des procédés automatisés de collecte.

La dénomination Novale, le nom commercial Terravision et les signes distinctifs figurant sur le Site ne peuvent être utilisés, reproduits ou imités sans autorisation préalable et écrite.

Article 8 — Nature des informations diffusées

Les informations publiées sur le Site, notamment celles relatives aux procédures collectives, aux modes de cession, aux délais et à la méthode de l’Éditeur, ont un caractère exclusivement général et indicatif. Elles ne constituent ni une offre, ni une sollicitation, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement, et ne sauraient se substituer à l’analyse d’un dossier déterminé ou à la consultation d’un professionnel du droit.

Toute mission de l’Éditeur est subordonnée à la signature préalable d’une lettre de mission ou d’un contrat de prestation écrit, qui en fixe seul l’objet, l’étendue, la durée et les conditions de rémunération. Aucun contenu du Site, aucun échange par le formulaire de contact ni aucune correspondance préalable à la signature d’un tel document ne fait naître d’engagement contractuel à la charge de l’Éditeur.

Les actifs éventuellement évoqués le sont sous une forme anonymisée et ne valent ni description contractuelle, ni engagement quant à leur disponibilité, leur prix ou leurs caractéristiques.

Article 9 — Responsabilité

L’Éditeur apporte le plus grand soin à l’exactitude et à la mise à jour des Contenus, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité, l’actualité ou l’absence d’erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison :

de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le Site ;
de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’accès au Site, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder, ou de l’usage fait par l’Utilisateur des informations qui y sont publiées ;
de toute intrusion, contamination par un virus ou programme malveillant, ou défaillance affectant l’équipement de l’Utilisateur ;
de tout fait imputable à un tiers ou relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des informations qu’il transmet par son intermédiaire. Il s’interdit toute utilisation du Site contraire aux lois et règlements en vigueur, toute atteinte à son fonctionnement et toute tentative d’accès non autorisé à ses systèmes.

Article 10 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leur disponibilité et aux traitements de données qu’ils mettent en œuvre.

La création d’un lien hypertexte vers le Site est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, qui peut en exiger la suppression à tout moment. Toute technique de cadrage (framing) ou d’intégration du Site dans un autre site est interdite.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’intermédiaire du Site sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://novale-conseil.fr/confidentialite, qui fait partie intégrante des Conditions.

Article 12 — Cookies et traceurs

Le Site ne dépose aucun cookie ni traceur à des fins publicitaires, de mesure d’audience ou de profilage. Seuls sont mis en œuvre les dispositifs strictement nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité, exemptés de consentement en application de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modalités en sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

Tout différend relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à l’utilisation du Site sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d’appel de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé. Cette attribution de compétence ne s’applique pas à l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, qui conserve le bénéfice des règles de compétence impératives prévues par le Code de la consommation.

Article 14 — Modification des Conditions

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026.